Nos Conditions
CONDITIONS D’UTILISATION
Entre les soussignés :
La société
N’CHO Yao Security for Africa (NYS-AFRICA), SARL au capital de 10.000.000 FCFA, dont le siège est à Cocody Plateau Dokui, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RC CI-ABJ-2017-B-9015, représentée par Madame
N’GUESSAN MIREILLE MELAGNE, Manager Général,
Ci-après dénommée « le Prestataire de services » ou « le Prestataire »,
D’une part,
Et VOUS, Personne physique ou morale qui demande une Prestation de Service, Ci-après désignée « Le Client »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
NYS-AFRICA est un centre de consultance en Sécurité Informatique. Il dispose aussi d’un service appelé
Abidjansite spécialisé dans la réalisation et la confection de site internet professionnel pour toutes les Entreprises.
Le Client qui contacte
NYS-AFRICA pour la conception de son site internet, confirme avoir lu accepté les conditions d’utilisation suivante :
1 - Objet
Contrat de prestation de service dans le domaine technologique ayant pour objet la réalisation et la gestion d’un site internet professionnel.
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'Article premier ci-dessus, le client versera au prestataire une somme mensuelle, annuelle ou forfaitaire, selon le cas.
Dans le cas d’une somme forfaitaire, le prestataire pourrait exiger une somme annuelle pour le serveur web, la sécurité et le nom de domaine.
Les frais engagés par le prestataire : déplacement, hébergement, repas et frais annexes, etc., nécessaires à l'exécution de la prestation, seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.
2 – Durée
La durée de vie du site internet est indéterminée
3 - Exécution de la prestation et Obligation de collaborer
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'Article premier, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
A cet effet, il constituera l'équipe nécessaire à la réalisation de la mission.
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le Client désigne deux interlocuteurs privilégiés, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
4 - Nature des obligations et Non responsabilité
Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article premier ci-dessus, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés du Prestataire.
5 - Assurance qualité
Le prestataire de services s'engage à maintenir un programme d'assurance qualité pour les services désignés ci-après conformément aux règles d'assurance qualité.
6 - Obligation de confidentialité
Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
7 - Propriété des résultats
De convention expresse, les résultats de l'étude seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l'entend.
Le Prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.
8 - Résiliation. Sanction
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles , ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
9 - Clause de hardship
Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une base équitable et raisonnable de leur coopération.
Dans le cas où les données sur lesquelles sont basées cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l'une ou l'autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d'un accord équitable.
La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de douze (12) jours après la survenance de l'événement par la partie à l'origine de la signification n'aura aucun effet.
10 - Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, télex. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
11 - Loi applicable. Texte original
Le contrat est régi par la loi du pays où le prestataire a son siège social. Le texte en français du présent contrat fait foi comme texte original.
12 - Compétence
Toutes contestations seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d'arbitrage.